MENTIONS LEGALES

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TITRE PROFESSIONNEL D’ADMINISTRATEUR DE BIENS ET D’AGENT IMMOBILIER SOUMIS A LA LOI HOGUET N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET AU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972. ADHERENT UNIS

En application des articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation, le mandant, en tant que consommateur, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

 La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
 www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

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